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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 11 juillet 1986, 68599

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68599
Numéro NOR : CETATEXT000007699621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-11;68599 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., à Bray-Dunes 59123 Nord, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 21 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 5 avril 1982 par lequel le maire de Bray-Dunes a mis fin à ses fonctions au camping municipal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié, notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pepy, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par un jugement en date du 21 mars 1984, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 5 avril 1982 par laquelle le maire de Bray-Dunes a mis fin, à compter de cette date, aux fonctions exercées par M. X... au camping municipal ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. X... a, par une lettre du 8 juin 1984, demandé à la commune de le réintégrer dans ses fonctions ; que le silence gardé par la commune pendant 4 mois a la portée d'une décision implicite de rejet que M. X... n'a pas déféré au juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux et qui est donc devenue définitive ; que s'il appartient à M. X..., s'il s'y croit fondé, de se prévaloir à l'appui d'une demande d'indemnité dirigée contre la commune, de l'illégalité du refus de réintégration, le caractère définitif de ce refus s'oppose en tout état de cause à ce que soit prononcée contre la commune une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susvisé du 21 mars 1984 ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce cette astreinte ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla Commune de Bray-Dunes et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1986, n° 68599
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pepy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 11/07/1986

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