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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 69805

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69805
Numéro NOR : CETATEXT000007699695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-11;69805 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 juillet 1985, présentés pour M. Charles Y..., demeurant ... Résistante à La Seyne-sur-Mer 83500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 15 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les opérations électorales du 17 mars 1985, au terme desquelles il avait été proclamé élu en qualité de conseiller général du canton Nord de la Seyne-sur-Mer,
2° rejette la protestation présentée devant le tribunal administratif par M. X...,
3° le rétablisse en qualité de conseiller général du canton Nord de la Seyne-sur-Mer ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. Charles Y...,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton Nord de la Seyne-sur-Mer, M. Y... a été proclamé élu en qualité de conseiller général avec 8 849 suffrages, alors que M. X... n'en avait obtenu que 8 844 ;
Considérant qu'il ressort des documents électoraux versés au dossier que dans les 1er et 5ème bureau de vote, le nombre total des suffrages attribués aux deux candidats excède de respectivement une et cinq unités le nombre des suffrages exprimés, obtenu en déduisant le nombre des bulletins nuls du nombre des émargements effectués sur la liste prévue à cet effet ; que le nombre des émargements effectués dans chacun des 19ème et 22ème bureau est inférieur d'une unité au nombre des enveloppes et bulletins sans enveloppes trouvés dans l'urne ; qu'il y a lieu, dès lors et quelle que soit l'origine des écarts ainsi constatés, de déduire huit suffrages tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre de voix obtenu par le candidat proclamé élu ; qu'une fois cette déduction opérée, celui-ci n'obtient plus la majorité des suffrages ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton Nord de la Seyne-sur-Mer ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1986, n° 69805
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tabuteau
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 11/07/1986

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