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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 11 juillet 1986, 73269

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73269
Numéro NOR : CETATEXT000007704681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-11;73269 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Niankoya Y..., demeurant s/c M. Niama X... B.P. 120 à Danane Côte-d'Ivoire , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 mai 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
2° annule ladite décision ;
3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 24 septembre 1948 et notamment son article L. 11-4 ;
Vu le décret n° 61-1155 du 23 octobre 1961 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française intervenue le 1er mars 1959, M. Niankoye Y... n'avait accompli que 13 ans, 1 mois et 14 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans à laquelle l'article L. 11-4° du code des pensions militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable subordonne l'attribution d'une pension proportionnelle de retraite ; qu'aucun texte ne faisait obligation à l'administration militaire d'avertir l'intéressé de ce qu'eu égard à la durée des services qu'il avait accomplis, il n'aurait pas droit à pension ou de lui offrir de parfaire la durée de ses services en souscrivant un nouvel engagement ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables au service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L. 48 du code précité ; qu'enfin en raison de la date à laquelle il a été rayé des contrôles, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du décret du 23 octobre 1961 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires africains et malgaches réunissant 11 ans de services ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1986, n° 73269
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 11/07/1986

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