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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 juillet 1986, 16853

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16853
Numéro NOR : CETATEXT000007688975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;16853 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1979 et 24 octobre 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... 91350 , agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Eric Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 16 janvier 1979 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné les entreprises Perfosol et Silvério à lui payer chacune la somme de 145 000 F ;
2° condamne solidairement les entreprises Perfosol et Silvério et le syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération troyenne à lui verser une somme de 1 014 220 F avec les intérêts de droits ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X..., ès-qualités d'administrateur légal des biens de son fils mineur Eric Y..., de Me Odent, avocat de l'entreprise Silvério, de Me Coutard, avocat de l'entreprise Perfosol et de Me Hennuyer, avocat du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération troyenne SIVOMAT ,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur la responsabilité :

Considérant que M. X... demande que les entreprises Perfosol et Silvério et le syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération troyenne soient déclarés solidairement responsables de l'accident dont son fils a été victime le 23 août 1973 à Troyes ; que par une décision en date du 19 décembre 1980, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté l'appel formé contre le jugement en date du 16 mai 1978 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a mis hors de cause le syndicat intercommunal et déclaré les entreprises Perfosol et Silvério responsables dans la proportion de moitié chacune des conséquences dommageables de l'accident ; que, par suite, les conclusions présentées par M. X... et tendant à l'annulation du jugement attaqué du 16 janvier 1979 par voie de conséquence de l'annulation du jugement du 16 mai 1978 doivent être rejetées ;
Sur l'évaluation du préjudice :
Considérant que le jeune Eric Y... ne peut prétendre à une indemnité destinée à compenser la perte de revenus causée par les incapacités temporaire et permanente ; qu'il a en revanche droit à réparation des troubles dans les conditions d'existence résultant de l'incapacité partielle permanente de 70 % dont il reste atteint, de la souffrance physique occasionnée par les interventions chirurgicales qui ont dû être pratiquées, du préjudice esthétique résultant de l'amputation de l'avant-pied droit et du tiers inférieur de la jambe gauche qu'il a dû subir ainsi que des frais médicaux exposés ; qu'il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a fait une équitabe appréciation de l'ensemble des chefs de préjudice dus tant pour la période d'incapacité temporaire totale que pour la période d'incapacité permanente partielle, en les évaluant à 300 000 F ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné les entreprises Perfosol et Silvério à lui payer chacune, compte tenu de l'indemnité provisionnelle de 10 000 F, la somme de 145 000 F ;
Sur les intérêts :

Considérant que M. X... a droit aux intérêts sur les sommes allouées par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne à compter du 26 août 1977 ;
Sur les intérêts des intérêts :
Considérant que M. X... a demandé le 24 janvier 1986 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne lui a accordée ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Sur le recours incident de l'entreprise Silvério :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'entreprise Silvério n'est pas fondée à soutenir que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a fait une appréciation exagérée des conséquences dommageables de l'accident susrappelé ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter les conclusions de son recours incident tendant à la réduction de l'indemnité mise à sa charge ;

Article 1er : Les sommes que les sociétés anonymes Perfosol et Silvério ont été condamnées à verser à M. X... en vertu du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 16 janvier 1979 porteront intérêt à compter du 26 août 1977.

Article 2 : Les intérêts afférents à ces indemnités seront capitalisés, au cas où les sommes dues n'auraient pas été versées à cette date, au 24 janvier 1986 pour porter eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 16 janvier 1979 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. X... et le recours incident de l'entreprise Silvério sont rejetés.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'entreprise Silvério, à l'entreprise Perfosol, au Sivomat et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 16853
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/07/1986

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