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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1986, 17391

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17391
Numéro NOR : CETATEXT000007688980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;17391 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION.


Texte :

Vu 1° sous le n° 17 391 la requête enregistrée le 18 avril 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Z..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° à l'annulation du jugement n° 101.041 en date du 21 mars 1979 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre des décisions fixant à l'université de Rennes I la composition des jurys de fin de première et de seconde années du premier cycle des études médicales pour l'année universitaire 1976-1977 et des délibérations de ces jurys en date des 27 juin et 1er juillet 1977 ;
2° à l'annulation de :
- l'arrêté en date du 15 février 1977 du président de l'université de Rennes I fixant la composition du jury de première année de premier cycle ;
- la décision du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche "Claude X..." du 28 janvier 1977 arrêtant la composition du jury de seconde année ;
- la décision du président de l'université en date du 16 septembre 1977 refusant d'admettre M. Z... à faire partie du jury de seconde année pour la session de septembre 1977 ;

Vu 2° sous le numéro 17 451 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1979, présentée par M. Daniel Y..., demeurant ... et tendant :
1° à l'annulation du jugement n° 171 041 en date du 21 mars 1979 en tant que ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision publiée le 1er juillet 1977 arrêtant à la suite de la délibération du jury des résultats de 1ère année du premier cycle des études médicales de l'université de Rennes I ;
2° à l'annulation de ladite décision ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu les arrêtés du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique en date des 23 et 24 juillet 1970 modifiés ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de M. Z... et de M. Y... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par la même décision ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'en sa qualité de maître de conférence agrégé chargé d'enseignements dans les deux années du premier cycle des études médicales à l'université de Rennes I, fonction qui lui donnait le droit de proposer les enseignants devant composer les jurys d'examen, M. Z... justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions arrêtant la composition des jurys des examens sancionnant lesdites études ; qu'il avait également intérêt à se pourvoir contre les délibérations de ces jurys si elles étaient intervenues en méconnaissance de ses prérogatives concernant la participation au jury ; que, dès lors, M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre les décisions du président de l'université de Rennes I et du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche "Claude X..." de ladite université fixant la composition des jurys des examens du premier cycle des études médicales et contre les résultats des examens arrêtés par ces jurys ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ledit jugement en tant qu'il statue sur les conclusions de M. Z... et sur l'intervention de M. Y... à l'appui de ces conclusions ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par M. Z... et sur l'intervention de M. Y... ;
Sur la légalité des décisions en date du 28 janvier et 15 février 1977 arrêtant la composition des jurys de 2ème et 1ère année du premier cycle des études médicales :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour l'application des dispositions des arrêtés des ministres de l'éducation nationale et de la santé publique en date des 23 et 24 juillet 1970 relatifs au premier cycle des études médicales, première et seconde année, aux termes desquelles les jurys sont désignés sur proposition des professeurs, maîtres de conférence agrégés, maîtres-assistants et chefs de travaux participant à l'enseignement, des questionnaires ont été remis aux enseignants pour les inviter à transmettre leurs propositions ; qu'aucun de ces questionnaires n'a été remis à M. Z... qui n'a pas formulé de propositions ; qu'ainsi, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté du président de l'université de Rennes I en date du 15 février 1977 et la décision du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche "Claude X..." de ladite université en date du 28 janvier 1977, fixant respectivement la composition des jurys des examens de premère et de seconde année du premier cycle des études médicales, ont été pris sur une procédure irrégulière ; qu'il y a lieu d'en prononcer l'annulation ;
Sur la légalité de la décision du président de l'université de Rennes I en date du 16 septembre 1977 :
Considérant que, par cette décision, le président de l'université de Rennes I a rejeté la demande présentée par M. Z... tendant à ce qu'il soit appelé à faire partie du jury constitué pour la deuxième session de l'examen de seconde année des études médicales ; que ni les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé en date du 24 juillet 1970 ouvrant à M. Z... un droit à proposer les enseignants appelés à composer le jury, ni la circonstance qu'il a été chargé de préparer des sujets d'examen et de corriger les copies des candidats, ne lui conféraient un droit à faire partie dudit jury ; qu'ainsi, les conclusions présentées par M. Z... contre cette décision doivent être rejetées ;
Sur les conclusions de la demande de M. Z... dirigées contre les résultats des concours publiés les 1er juillet et 23 juin 1977 :

Considérant que M. Z..., qui énumère précisément dans sa requête d'appel les conclusions qu'il entend maintenir, doit être regardé comme s'étant désisté des conclusions tendant à l'annulation des résultats des concours de première et de seconde année du premier cycle des études médicales de l'université de Rennes I publiés les 1er juillet 1977 et 23 juin 1977 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Sur l'intervention de M. Y... :
Considérant qu'il résulte des termes mêmes du mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 1er septembre 1977 que par ledit mémoire, M. Y... entendait intervenir au soutien de la demande présentée le 11 août 1977 par M. Z..., tendant à l'annulation des résultats du concours de première année du premier cycle des études médicales de l'université de Rennes I publiés le 1er juillet 1977 ; que les conclusions auxquelles M. Y... s'est ainsi associé ont été abandonnées par M. Z... ; que, dès lors, les conclusions en intervention sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions présentées par M. Y... en son nom personnel :
Considérant que les conclusions dont M. Y... a saisi le tribunal administratif de Rennes à titre personnel ont été enregistrées au greffe dudit tribunal le 31 juillet 1978, après l'expiration du délai du recours contentieux à l'encontre des résultats du concours publiés le 1er juillet 1977 ; que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif les a rejetées ;
Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes en date du 21 mars 1979 est annulé en tant que le tribunal a statué sur la demande de M. Z... et l'interventionde M. Y....

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la demande de M. Z... tendant à l'annulation des résultats des concours de première et de seconde année du premier cycle des études médicales de l'université de Rennes I publiés les 1er juillet 1977 et23 juin 1977.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de M. Y... présentée au soutien de ladite demande.

Article 4 : L'arrêté du président de l'université de Rennes I endate du 28 janvier 1977 et la décision du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche "Claude X..." de l'université de Rennes I en date du 15 février 1977, fixant la composition du jury pour, respectivement, les examens de fin de seconde et de première année du premier cycle des études, sont annulés.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête et la demande de M. Z... est rejeté.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.

Article 7 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. Y..., au président de l'université de Rennes I et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 17391
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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