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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 33236

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33236
Numéro NOR : CETATEXT000007689974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;33236 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1981 et 3 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'entreprise X..., dont le siège est ... à Notre-Dame-de-Boudeville 76150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 5 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déclaré que le motif économique invoqué par l'entreprise X... ne constituait pas un motif de nature à justifier la décision du 16 novembre 1977 du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre autorisant le licenciement de M. Y... ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société Entreprise
X...
,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., pour alléger les charges d'exploitation de son entreprise de travaux publics employant 17 salariés, a décidé en 1977 de supprimer le poste de comptable occupé par M. Z... et d'y substituer un emploi de secrétaire aide-comptable ; qu'il a en conséquence demandé le 4 novembre 1977 l'autorisation de licencier M. Z... pour motif économique ;
Considérant qu'eu égard à la nature et à l'importance de la modification ainsi apportée à la structure de l'entreprise dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité, et compte tenu des différences de fonctions et de rémunération existant en l'espèce entre le poste supprimé et celui qui a été créé, le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant, par décision du 16 novembre 1977, le licenciement pour motif économique de M. Z... ; que la circonstance que M. X... aurait à la même époque accru le parc de véhicules de son entreprise est sans influence sur la légalité de l'autorisation de licenciement ainsi accordée pour un motif structurel ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal admnistratif de Rouen a déclaré que l'autorisation de licenciement accordée le 16 novembre 1977 n'était pas fondée sur un motif qui pouvait légalement la justifier ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Rouen en date du 6 février 1981 est annulé.

Article 2 : Il est déclaré que la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime en date du 16 novembre 1977 autorisant M. X... à licencier M. Z... pour motif économique n'est pas entachée d'illégalité.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. RIGUET,à M. Z..., au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 33236
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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