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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 25 juillet 1986, 39962

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39962
Numéro NOR : CETATEXT000007715261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;39962 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1982 et 30 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pierrette X... épouse Y..., demeurant ... à Cayenne 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 10 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation des décisions des 5 décembre 1977 et 11 juillet 1978 des présidents du conseil des prud'hommes de Cayenne la regardant comme étant démissionnaire d'office et d'autre part à l'octroi d'une indemnité en réparation des dommages subis du fait de ces décisions illégales,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de Mme X... épouse Y...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions d'excès de pouvoir :

Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que par lettre datée du 15 décembre 1977, confirmée par une lettre datée du 11 juillet 1978, le président du conseil des prud'hommes de Cayenne a informé Mme Y... qu'elle était considérée comme démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller prud'homme ; que ces décisions doivent être regardées comme lui ayant été notifiées au plus tard le 17 février 1978 et le 8 avril 1979, dates auxquelles elle a saisi le Premier Président de la cour d'appel de Fort-de-France aux fins d'annulation de la première décision, et le maire de Cayenne d'une réclamation contestant le bien fondé de la seconde décision ; que le délai du recours pour excès de pouvoir était dès lors expiré lorsque la requérante a saisi le tribunal administratif de Cayenne le 24 juin 1980 de conclusions tendant à l'annulation desdites décisions ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté lesdites conclusions comme tardives ;
Sur les conclusions en indemnité :
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme Y... ne justifie d'aucune décision administrative ayant rejeté sa demande d'indemnité ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté lesdites conclusions comme irrecevables faute de décision préalable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... Pierrette est rejetée ;

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... Pierrette et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 39962
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 25/07/1986

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