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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 juillet 1986, 41792

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41792
Numéro NOR : CETATEXT000007715279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;41792 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1982 et 20 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la VILLE DE SAINT-MAMMES Seine-et-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de Mme X... une délibération de son conseil municipal du 10 novembre 1977 refusant à Mme X... l'indemnité représentative de logement et la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 18 septembre 1978 refusant de déclarer nulle de droit cett délibération ;
2° rejette la demande présentée par Mme X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire public ;
Vu la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lorsque Mme X... a fait connaître au maire de Saint-Mammès, par lettre du 16 juin 1977 qu'elle libèrerait à compter du 1er septembre suivant le logement de fonctions qu'elle occupait, ledit logement n'était pas convenable au sens des dispositions susmentionnées ; qu'ainsi nonobstant la circonstance que la commune venait d'entreprendre des travaux de remise en état constatés lors d'une visite de chantier du 8 juin 1977, elle ne saurait être regardée comme ayant mis à la disposition de l'institutrice le logement prévu par les dispositions législatives précitées ; que, dès lors, la VILLE DE SAINT-MAMMES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 10 novembre 1977 par laquelle son conseil municipal a refusé d'attribuer cette indemnité à Mme X... ainsi que le refus du préfet des Yvelines de déclarer nulle de droit cette délibération ;
Article ler : La requête susvisée de la VILLE DE MAMMES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MAMMES, à Mme X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 41792
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fourré
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/07/1986

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