Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 25 juillet 1986, 43271

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43271
Numéro NOR : CETATEXT000007715295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;43271 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1982 et 13 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant rue Bégueneau à Saint-Pere-en-Retz 44320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 8 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à supporter le coût des travaux de réparation des désordres affectant les bâtiments de l'école de la Pradonnais à Guérande Loire-Atlantique ;
2° rejette la demande présentée par la commune de Guérande devant le tribunal administratif de Nantes,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guérande,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres qui affectent le revêtement extérieur des murs des bâtiments de l'école de la Pradonnais à Guérande et qui sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, ont pour origine principale, outre certaines malfaçons dans l'exécution des travaux, le choix par M. X..., entrepreneur, en vue de réaliser la "barrière d'étanchéité" des bâtiments, d'un produit non compris parmi ceux qui étaient désignés dans le cahier des prescriptions techniques, et qui s'est révélé inadapté à cet usage ; que la responsabilité de M. X... est ainsi engagée vis-à-vis du maître de l'ouvrage, et que la circonstance que l'architecte, M. Y..., a donné son accord à l'emploi d'un produit inadapté n'est pas de nature à exonérer M. X... de cette responsabilité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamné à supporter le coût des travaux de réparation des désordres liés aux défectuosités des enduits extérieurs des bâtiments de l'école de la Pradonnais ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Guérande et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 43271
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Pors
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 25/07/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.