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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 43964

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43964
Numéro NOR : CETATEXT000007620289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;43964 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société nouvelle "AUX METIERS DU BATIMENT", société anonyme dont le siège est à Saint Sylvain d'Anjou 49480 , représentée par son président directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du 5 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée, à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1975 ;
2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Boulard, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il y ait besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :

Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts "... 2. la taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions prévues à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ; qu'aux termes de l'article 283 du même code "4. lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations celle qui lui a été facturée par une personne qui ne lui a livré aucune marchandise, ni fourni aucun service ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté que la facture de 48 000 F réglée au cours de l'année 1975 par la société "AUX METIERS DU BATIMENT" à la société industrielle et commerciale ne correspond à aucun service et à aucune livraison de marchandises ; que, par suite et en application des dispositions susrappelées, la taxe sur la valeur ajoutée portée sur cette facture ne pouvait ouvrir aucun droit à déduction au profit de la société requérante ; que celle-ci n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du supplément de droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1975, en raison du refus par l'administration d'admettre l'imputation sur la taxe dont la société requérante était redevable de celle qui lui avait été facurée dans les conditions susexposées ;
Article ler : La requête de la société anonyme "AUX METIERS DU BATIMENT" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à la société anonyme "AUX METIERS DU BATIMENT".


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 43964
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Boulard
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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