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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 43965

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43965
Numéro NOR : CETATEXT000007620290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;43965 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme "AUX METIERS DU BATIMENT", dont le siège demeurant social est à Saint-Sylvain d'Anjou 49480 représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du 5 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu de l'année 1975 au titre de la contribution exceptionnelle de l'année 1976 ;
2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Boulard, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le Ministre :

Considérant que si au terme de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1. Le bénéfice net imposable est établi sous déduction de toutes charges, celle-ci comprenant ... notamment "1° les frais généraux de toute nature ..." la déductibilité de ces frais ou charges demeure en toute hypothèse subordonnée à la condition que l'entreprise justifie les avoir supportés en contrepartie de services qui lui ont été effectivement rendus ;
Considérant que la société anonyme "AUX METIERS DU BATIMENT" n'établit pas que la somme de 48 000 F qu'elle a versée à la société à responsabilité limitée "société industrielle et commerciale" au cours de l'année 1975 ait eu une contrepartie quelconque et notamment la réalisation d'études ou la prestation de services d'intermédiaire en vue de la conclusion d'un marché avec une commune et ayant pour objet la construction d'une salle de sports ; que par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a réintégré ladite somme dans ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1975 ;
Considérant que la société "AUX METIERS DU BATIMENT", invitée à faire connaître l'identité des bénéficiaires du versement de la somme de 48 000 F, n'a pas répondu à l'administration ; que par suite, en vertu des dispositions combinées des articles 109,I,1° et 117 du code général des impôts, c'est à bon droit que la somme en cause a été soumise en outre à l'impôt sur le revenu ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société anonyme "AUX METIERS DU BATIMENT" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, del'imposition sur le revenu au titre de l'année 1975 et de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976 auxquelles elle a été assujettie ;
Article ler : La requête de la société anonyme "AUX METIERS DU BATIMENT" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à la société anonyme "AUX METIERS DU BATIMENT".


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 43965
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Boulard
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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