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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 juillet 1986, 44966

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44966
Numéro NOR : CETATEXT000007624673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;44966 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL - Illégalité - Article 322 C de l'annexe III au C - G - I - relatif à l'exonération de taxe professionnelle des gîtes ruraux [article 1459 du C - ].

19-01-01-005-02-02, 19-03-04-03 Illégalité de l'article 322 C de l'annexe III du C.G.I., issu de l'article 1er du décret n° 65-1181 du 3 décembre 1965, qui subordonne l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1459 du C.G.I. en faveur des personnes qui "louent d'une façon saisonnière une partie de leur habitation personnelle, à titre de gîte rural", à une condition de location à la semaine non prévue par ce texte législatif.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS - Gîtes ruraux [article 1459-3° du C - G - I - ] - Illégalité de la condition de location à la semaine posée par l'article 322 C de l'annexe III.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1982 et 1er octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant Kroaz-Mor, Lampaul à Ploudalmezeau 29262 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Ploudalmezeau et à ce qu'une indemnité de 5 000 F lui soit accordée pour frais de procédure,
2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
3° lui accorde une indemnité de 5 000 F au titre des frais de procédure,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'imposition à la taxe professionnelle :
Considérant qu'aux termes de l'article 1459 du code général des impôts "Sont exonérés de la taxe professionnelle : ... 3° Sauf avis contraire du conseil général et dans des conditions qui sont fixées par décret, les personnes qui louent d'une façon saisonnière une partie de leur habitation personnelle, à titre de gîte rural" ; que si l'article 322 C de l'annexe II audit code dispose que "L'exonération de taxe professionnelle est subordonnée à la condition que les gîtes ruraux soient loués à la semaine," cette disposition réglementaire, issue de l'article 1er du décret n° 65-1181 du 3 décembre 1965, n'a pu légalement subordonner le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1459 du code général des impôts à une condition qui n'est pas prévue par ce texte législatif ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour refuser à M. X... en 1978 le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1459 précité, l'administration s'est fondée uniquement sur ce que les chambres de sa maison qu'il loue à titre de gîte rural n'étaient pas louées à la semaine ; qu'il n'est pas contesté qu'il remplissait les conditions exigées par l'article 1459 pour bénéficier de cette exonération ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'exminer les moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 à raison de cette location ;
Sur les conclusions à fin d'indemnité :

Considérant que les conclusions de M. X... tendant à ce que lui soit accordée une indemnité de 5 000 F à raison des frais de procédure et du préjudice moral qu'il aurait subi, dès lors qu'elles ne sont pas fondées sur l'aplication de l'article L 208 du livre des procédures fiscales, constituent des conclusions à fin d'indemnité qui, étant présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 16 juin 1982 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de M. X... tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune du Ploudalmezeau.

Article 2 : M. X... est déchargé de la taxe professionnelle àlaquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune du Ploudalmezeau.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 1459 3
CGI livre des procédures fiscales L208
CGIAN3 322 C
Décret 65-1181 1965-12-03 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 44966
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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