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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 45562

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45562
Numéro NOR : CETATEXT000007624762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;45562 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1982 et 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant à Ouzilly Vignolles - Moncontour Vienne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976,
2° lui accorde la décharge des impositions contestées,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. Robert X...,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts : "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ...", il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu" ;
Considérant que M. X... exploite à Ouzilly-Vignolles Vienne un fonds de commerce de vente d'engrais, de fumier de cheval et de grains ainsi qu'une exploitation agricole de 7 hectares dont les résultats sont, en vertu des dispositions précitées, rattachés à ceux de l'exploitation commerciale ; qu'il détient, en outre, 25 % des parts de deux sociétés civiles agricoles qui exploitent sur le territoire des communes de Dompierre et de Souzay, dans le Maine-et-Loire, des champignonnières ; qu'il soutient que, dès lors qu'il revend à ces champignonnières le fumier issu de la ferme et celui de son commerce, sa part dans les résultats des sociétés civiles est une extension de son activité commerciale et que, par suite, c'est à tort que l'administration a refusé la prise en compte, dans la détermination de ses bénéfices imposables en 1973 et 1974, des déficits de ces deux sociétés civiles agricoles ;
Considérant que la circonstance que l'entreprise commerciale de M.
X...
vendait du fumier de cheval aux deux sociétés civiles agricoles n'est pas, à elle seule, de nature à faire regarder ces deux sociétés, dont il détenait seulement 25 % des parts, comme ayant avec son entreprise commerciale des liens suffisamment étroits pour qu'elles puissent être regardées comme constituant, au sens de l'article 155 précité du code général des impôts, une extension de cette entreprise ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a reeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 45562
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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