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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juillet 1986, 47348

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47348
Numéro NOR : CETATEXT000007689545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;47348 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Agriculture - Remplacement d'un membre d'un organisme collégial - désigné en qualité de personnalité qualifiée - au motif que celui-ci aurait cessé d'exercer certaines fonctions administratives.

01-05-03-01, 03-01-05 Aux termes de l'article R.832-5 du code rural, dans sa rédaction issue du décret n° 81-38 du 21 janvier 1981, le conseil d'administration du centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts [C.E.M.A.G.R.E.F.] comprend huit représentants de l'Etat, quatre membres appartenant au secteur de la production agricole, quatre membres appartenant aux secteurs des industries du machinisme, des équipements et de la transformation des produits agricoles, trois représentants du personnel et quatre personnalités qualifiées. Le dernier alinéa de cet article précise que les membres du conseil d'administration qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. M. B. avait été nommé membre du conseil d'administration du centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en qualité de personnalité qualifiée. Par suite, la circonstance qu'il avait, en cours de mandat, cessé d'occuper les fonctions de chef de la mission "énergie" du ministère de l'agriculture ne pouvait le faire regarder comme entrant dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article R.832-5 du code rural. En se fondant sur cette seule circonstance pour remplacer M. B. dans ses fonctions de membre de C.E.M.A.G.R.E.F., le ministre de l'agriculture a commis une erreur de droit.

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - AUTRES INSTITUTIONS AGRICOLES - Centre national du machinisme agricole - du génie rural - des eaux et des forêts [C - E - M - A - G - R - F - ] - Composition du conseil d'administration [article R - 832-5 du code rural] - Remplacement d'un membre - désigné en qualité de personnalité qualifiée - au motif qu'il aurait cessé d'exercer ses fonctions au ministère de l'agriculture - Erreur de droit.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule :
1° l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 10 juin 1982 nommant M. Raymond Y... membre du conseil d'administration du centre national du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts CEMAGREF en remplacement du requérant ;
2° le décret du Premier ministre en date du 21 juin 1982 nommant M. Raymond Y... président du Conseil d'administration du CEMAGREF en remplacement du requérant ;
3° ensemble la décision du ministre de l'agriculture en date du 20 octobre 1982 et la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre pendant plus de quatre mois rejetant le recours gracieux du requérant contre ces deux décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R.832-5 du code rural, dans sa rédaction issue du décret n° 81-38 du 21 janvier 1981, le conseil d'administration du centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts comprend huit représentants de l'Etat, quatre membres appartenant au secteur de la production agricole, quatre membres appartenant aux secteurs des industries du machinisme, des équipements et de la transformation des produits agricoles, trois représentants du personnel et quatre personnalités qualifiées ; que le dernier alinéa de cet article précise que les membres du conseil d'administration qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... avait été nommé membre du conseil d'administration du centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en qualité de personnalité qualifiée ; que, par suite, la circonstance qu'il avait, en cours de mandat, cessé d'occuper les fonctions de chef de la mission "énergie" du ministère de l'agriculture ne pouvait le faire regarder comme entrant dans le champ d'application du dernier alinéa susrappelé de l'article R.832-5 du code rural ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance pour remplacer M. X... dans ses fonctions de membre du conseil d'administration du centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, le ministre de l'agriculture a commis une erreur de droit ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 juin 1982 par lequel le ministre e l'agriculture a nommé M. Raymond Y... membre du conseil d'administration du centre, en remplacement du requérant, et, par voie de conséquence, du décret du 21 mai 1982 nommant M. Y... président du conseil d'administration du centre en remplacement du requérant ;
Article 1er : L'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 10 juin 1982 ainsi que le décret du 21 juin 1982 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au Premier ministre et au ministre de l'agriculture.

Références :

Code rural R832-5
Décret 81-38 1981-01-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 47348
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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