Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1982 et 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Catherine X..., demeurant ... à Besançon 25000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 19 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Besançon soit condamné à réparer le préjudice résultant pour elle des séquelles de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 3 mai 1979 pour une hypertrophie mammaire ;
2° ordonne une expertise aux fins d'évaluer le montant du préjudice subi par elle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la C.P.A.M. DU DOUBS, et de Me Gauzès, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient Mlle X..., il résulte de l'instruction que celle-ci avait été informée des risques liés à l'intervention chirurgicale pratiquée sur elle, le 3 mai 1979, au Centre Hospitalier Régional de Besançon ;
Considérant que l'intervention dont il s'agit n'étant pas un acte de soins courants, les séquelles de cette opération ne peuvent être regardées comme révélant une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ;
Considérant, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre Hospitalier Régional de Besançon soit condamné à réparer le préjudice résultant pour elle des séquelles de l'intervention chirurgicale mentionnée ci-dessus ;
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au Centre Hospitalier Régional de Besançon, à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie du Doubs et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
