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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 juillet 1986, 48047

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48047
Numéro NOR : CETATEXT000007624771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;48047 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A.

Références :


Décision semblable du même jour en matière d'impôt sur le revenu 48048


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1983 et 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... 88000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement du 14 novembre 1980 ;
2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;
3° ordonne en tant que de besoin une expertise pour déterminer les marges bénéficiaires à retenir ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les observations de Me Barbey, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que, si l'administration a tenu compte, pour établir les impositions contestées, d'un carnet saisi chez Mlle X..., cette saisie a été opérée sur le fondement de l'ordonnance du 30 juin 1945, au cours d'une procédure distincte de la procédure de vérification et de contrôle fiscal d'où procèdent ces impositions ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les agents qui ont procédé à la saisie auraient excédé leur compétence ne peut être utilement invoqué à l'appui d'une demande en décharge des impositions litigieuses ; que, par suite, en s'abstenant d'écarter par des motifs explicites ce moyen qui est inopérant, le tribunal administratif de Nancy n'a pas entaché son jugement d'un vice de nature à en entraîner l'annulation ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve :
Considérant qu'au cours de la vérification de comptabilité dont la requérante a fait l'objet entre le 24 décembre 1979 et le 22 avril 1980 puis du 8 au 12 septembre 1980, la comptabilité présentée comportait de nombreuses erreurs et anomalies, notamment la comptabilisation d'apports en espèce portant sur des sommes importantes et effectuées sous le poste "emprunts divers", des remboursements d'emprunts effectués soit par caisse, soit par chèque, qui étaient fictifs et représentaient en réalité des dépenses personnelles, enfin la comptabilisation globale des recettes en fin de journée ; que, par suite, l'administration pouvait écarter cette comptabilité comme dépourvue de valeur probante ; que dès lors l'administration était en droit, en se fondant en particulier sur les montants de recettes mensuelles inscrits dans le carnet saisi, qui faisaient apparaître des minrations de recettes de 310 029 F en 1975, 207 779 F en 1976, 177 011 F en 1977, 154 864 F en 1978 et 60 347 F par rapport à celles portées en comptabilité entre le 1er janvier et le 31 octobre 1979, de rectifier d'office les chiffres d'affaires réalisés par la requérante ; qu'il en résulte que celle-ci doit rapporter la preuve du caractère exagéré des rappels de taxe mis à sa charge ;
Sur le bien fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

Considérant que pour reconstituer les chiffres d'affaires du commerce de Mlle X..., l'administration a retenu les recettes mensuelles inscrites dans la comptabilité occulte tenue sur le carnet saisi, a admis que tous les achats facturés avaient bien été comptabilisés et a appliqué des taux de marges de 2,25 pour 1975, 2,09 pour 1976, 1,97 pour 1977, 1,96 pour 1978 et 1,91 pour 1979 ; que ces taux de marges se sont révélés comparables à ceux pratiqués dans le magasin lors de la vérification en ce qui concerne les marchandises acquises dans des conditions normales -soit de 2 à 2,20- et nettement inférieures en ce qui concerne les articles achetés à des soldeurs et revendus en l'état ou après transformation -soit de 2,56 à 4,53 ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, l'administration ne s'est pas appuyée, pour apprécier les marges à retenir, sur des moyennes applicables à la profession dans la région et a bien tenu compte des conditions de vente pratiquées par elle et, en particulier, des soldes et réclames ;
Considérant que Mlle X... n'apporte pas la preuve du caractère exagéré des redressements de ses chiffres d'affaires en s'appuyant sur sa comptabilité qui, ainsi qu'il a été dit, est dépourvue de valeur probante ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de prescrire l'expertise sollicitée, que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1979 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 48047
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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