Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 25 juillet 1986, 48334

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48334
Numéro NOR : CETATEXT000007689566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;48334 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1983 et 1er juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTELLERIE RESTAURATION DE LA NORGE", dont le siège social est à Izier, route de Cessey-sur-Tille, Genlis 21110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Côte d'Or autorisant la société requérante à licencier pour motif économique Mme X... Marie-Jeanne ;
2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bas, Auditeur,
- les observations de Me Ravanel, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTELLERIE RESTAURATION DE LA NORGE",
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, "quelle que soit l'entreprise ou la profession et sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, dans la demande qu'elle a adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi de la Côte d'Or en vue d'obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., la SOCIETE "HOSTELLERIE RESTAURATION DE LA NORGE" n'a fait état d'aucune difficulté économique rencontrée par l'entreprise, ni d'aucune réorganisation de celle-ci, mais seulement de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée d'observer l'obligation de maintenir le contrat de travail de Mme X... en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail, dans la mesure où elle avait embauché du personnel de service avant d'avoir été informée que Mme X... était la salariée du précédent exploitant ; qu'ainsi, en autorisant le licenciement de Mme X... pour motif économique le directeur départemental du travail et de l'emploi a commis une erreur de droit ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision ;
Article ler : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTELLERIE RESTAURATION DE LA NORGE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTELLERIE RESTAURATION DE LA NORGE", à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'mploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 48334
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bas
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 25/07/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.