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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 50520

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50520
Numéro NOR : CETATEXT000007693370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;50520 ?

Analyses :

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 10 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 24 avenue du Pont Juvénal à Montpellier 34400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la sentence en date du 10 mars 1983 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté son opposition au titre de perception émis à son encontre le 26 mai 1977 pour obtenir le remboursement d'un trop-perçu sur son indemnité de dommages de guerre ;
2° fasse droit à son opposition au titre de perception dont s'agit ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 octobre 1946 modifiée ;
Vu la loi du 7 février 1953 ;
Vu la loi du 30 mai 1972 et le décret du 12 octobre 1973 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... conteste le titre de perception émis à son encontre le 26 mai 1977 lui enjoignant de rembourser à l'Etat le trop-perçu sur l'indemnité de dommages de guerre qui lui avait été allouée ;
Considérant d'une part qu'à l'appui de l'exception d'illégalité qu'il soulève contre la décision du 25 janvier 1972 portant évaluation définitive de sa créance de dommages de guerre, M. X... n'invoque aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant d'autre part que le 2è alinéa de l'article 36 de la loi du 28 octobre 1846 dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi du 7 février 1953 ne dispense les sinistrés d'avoir à rembourser les indemnités de dommages de guerre qui ont pu leur être versées avant la promulgation de ladite loi que si le coût de reconstitution du bien du sinistre ne dépasse pas certains seuils indemnisables ; que tel n'est pas le cas de M. X... ; que ce dernier ne saurait donc utilement invoquer les dispositions de la loi du 7 février 1953 pour échapper à l'obligation de reverser les acomptes qui lui ont été versés avant la promulgation de ladite loi ;
Considérant enfin que le délai de poursuite limité à quatre années, fixé par l'article 1850 du code général des impôts, ne concerne, en tout état de cause, que les poursuites engagées en vue du recouvrement des impositions directes ; qu'il ne saurait donc être invoqué à l'encontre du recouvrement d'un trop-perçu en matière d'indemnité de dommages de guerre ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la sentence attaquée, la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté son opposition au titre de perception dont s'agit ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du terrtoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 50520
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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