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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 juillet 1986, 51007

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51007
Numéro NOR : CETATEXT000007693399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;51007 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS.


Texte :

Vu le recours enregistré le 30 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X..., d'une part l'arrêté du 3 juillet 1980 par lequel le recteur de l'académie de Limoges a nommé M. X... dans l'emploi d'instituteur adjoint assurant la décharge de service dont bénéficie le directeur de l'institut médico-pédagogique de Bourneville, d'autre part, la décision implicite de rejet du recours gracieux fourni par M. X... contre cet arrêté,
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pepy, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêté en date du 3 juillet 1980, l'inspecteur d'académie de la Haute-Vienne a confié à M. X..., instituteur à l'institut médico-pédagogique de Bourneville, les fonctions consistant à assurer le service dont était déchargé le directeur de l'institut ; que M. X... a attaqué devant le tribunal administratif de Limoges l'arrêté du 3 juillet 1980 ainsi que le rejet implicite du recours gracieux qu'il avait formé, le 3 septembre 1980, contre cette décision ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier, notamment de la "feuille récapitulative des postes demandés" établie le 6 mai 1980 par M. X..., que ce dernier avait sollicité sa nomination comme directeur de cet établissement et non comme instituteur-adjoint chargé d'assurer le service dont ce directeur était déchargé ; que cette demande ne pouvait par conséquent être interprêtée comme tendant à une affectation dans une classe de décharge ; qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 3 juillet 1980, dont le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE soutient en appel qu'il aurait été motivé par la demande de M. X..., ainsi que le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision, sont entachés d'erreur de fait ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à se plaindre que, par son jugement en date du 29 mars 1983, le tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions attaquées par M. X... ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 51007
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pepy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/07/1986

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