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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juillet 1986, 52221

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52221
Numéro NOR : CETATEXT000007690340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;52221 ?

Analyses :

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT.


Texte :

Vu la décision du 26 juillet 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sur la requête de Mme Robert A..., de M. André B..., de Mme Z... née Odile Y..., de Mme Chantal Y..., de Mme X... née Marie-France Y... et de Mlle Martine Y... tendant à l'annulation d'un décret du 28 décembre 1982 portant classement parmi les sites pittoresques du département de Seine-et-Marne, du site de la propriété des Iles sur la commune de Seine-Port, prescrit "qu'il sera procédé avant-dire-droit à une visite des lieux en présence des parties ou celles dûment appelées, par des membres de la 5ème sous-section de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, assistée du commissaire du Gouvernement" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 28 décembre 1982 ;
Vu la loi du 2 mai 1930 et le décret du 13 juin 1969 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Nicolay, avocat de M. B... et autres,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'enquête menée sur place par des membres de la 5ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat, en exécution de l'article 1er de la décision rendue le 26 juillet 1985 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, qu'au moins une partie du parc de la propriété des Iles sise sur le territoire de la commune de Seine-Port (Seine-et-Marne) et incluse dans le périmètre défini par le décret attaqué du 23 décembre 1982, notamment la zone sud-est de la propriété comportant un verger et un potager ainsi que différents bâtiments, de même que la portion de la parcelle n° 411 s'étendant au-delà de la ligne de crête du site marquée par une plantation d'arbres se situant au sud d'une série de chemins traversant la propriété d'ouest en est, et tracée de telle sorte que des constructions basses établies au-delà de cette ligne soient masquées par les arbres et ne soient pas visibles des rives de la Seine et jusqu'aux parcelles n°s 410, 403 et 413 ne contribue pas à la sauvegarde du site en cause ; que le périmètre de classement n'a dès lors pas été légalement fixé par le décret attaqué ; qu'il y a lieu, eu égard à l'impossibilité, en l'état du dossier, de délimiter de façon précise la partie de ce périmètre illégalement fixée, d'annuler le décret du 23 décembre 1982 portant classement parmi les lieux pittoresques du département de Seine-et-Marne, du site de la propriété des Iles sur la commune de Seine-Port dans sa totalité ;
Article ler : Le décret du 23 décembre 1982 portant classement parmi les sites pittoresques du département de et-Marne du site de la propriété des Iles sur le territoire de la commune de Seine-Prt est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., Mmes Z..., Richard, X..., Mlle Martine Y... et M. Marc Y..., au Premier ministre et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 52221
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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