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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 54942

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Sens de l'arrêt : Renvoi tribunal des conflits sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54942
Numéro NOR : CETATEXT000007690379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;54942 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Difficulté sérieuse de compétence - Contrat passé entre une entreprise privée et une association pouvant apparaître comme un démembrement des services d'une commune.

17-03-02-03, 17-03-03-02-01, 54-09-04-01 Litige portant sur l'exécution d'une convention passée entre la société M. et une association "Festival international des régions de production de radiotélévision et des techniques de l'audiovisuel". Pour justifier la compétence de la juridiction administrative, la société M. soutient que la convention objet du litige a été passée pour le compte de la ville de Nice. L'association soutient au contraire qu'elle n'a pas agi comme mandataire de la ville de Nice et qu'ainsi le litige ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires. Le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Contrat passé entre une entreprise privée et une association pouvant apparaître comme un démembrement des services d'une commune [1].

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Litige portant sur l'exécution d'un contrat passé entre une entreprise privée et une association pouvant apparaître comme un démembrement des services d'une commune.

Références :


1. sur la résolution de la question de compétence, voir TC, 1987-05-04, S.A. Merx, p. 447


Texte :

Références :

Décret 1849-10-26 art. 35
Décret 1960-07-25 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 54942
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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