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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 55064

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55064
Numéro NOR : CETATEXT000007690388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;55064 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Décisions verbales du maire de Paris d'autoriser le financement de plusieurs campagnes d'affichage.

01-04-035-05 L'utilisation du mobilier urbain en vue de campagnes d'information en 1982, sur un projet modifiant profondément le régime administratif de la ville de Paris, puis, en 1983, pour rendre compte, à l'approche des élections municipales, de l'activité de la municipalité ne présentait pas le caractère d'un affichage politique au sens des dispositions réglementaires de l'article 8 de la convention conclue le 12 juillet 1976 entre la ville de Paris et la société des mobiliers urbains. Par suite, les décisions du maire de Paris d'autoriser le financement de ces campagnes d'information ne méconnaissaient pas lesdites dispositions.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - DIVERS - Légalité de décisions du maire de Paris d'autoriser le financement de plusieurs campagnes d'affichage - au regard des dispositions réglementaires d'une convention interdisant l'affichage politique.

01-01-05-02-01, 54-01-01-01 Les décisions verbales par lesquelles le maire de Paris a autorisé le financement de la campagne d'information, comportant notamment l'utilisation du mobilier urbain, tout d'abord en 1982, pour présenter un projet modifiant profondément le régime administratif de la ville de Paris puis, en 1983, pour rendre compte, à l'approche des élections municipales, de l'activité de la municipalité présentent le caractère de décisions administratives susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir [sol. impl.]

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES - Décisions du maire de Paris autorisant le financement de campagnes d'affichage - Légalité.

02-01-01-03, 16-02-02-02-02-02 En entreprenant des campagnes d'information comportant notamment l'utilisation du mobilier urbain, tout d'abord en 1982, pour présenter un projet modifiant profondément le régime administratif de la ville de Paris, puis, en 1983, pour rendre compte, à l'approche des élections municipales, de l'activité de la municipalité, le maire de Paris n'a pas méconnu les limites de ses attributions légales en qualité d'exécutif de la commune responsable de l'information municipale.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE - Organisation des services municipaux - Organisation d'une campagne d'affichage - Légalité de décisions du maire de Paris d'autoriser le financement de plusieurs campagnes d'affichage.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décisions susceptibles de recours - nonobstant leur forme - Décisions verbales du maire de Paris d'autoriser le financement de plusieurs campagnes d'affichage [sol - impl - ].


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1983, présentée par M. Pierre-François X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 14 septembre 1983, en tant que par son article 4 il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Paris autorisant le financement de plusieurs campagnes d'affichage,
2° annule lesdites décisions,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne des droits de l'hommes ;
Vu le code des communes ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le moyen tiré de la prétendue méconnaissance des dispositions du code électoral n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'en entreprenant des campagnes d'information comportant notamment l'utilisation du mobilier urbain, en 1982, sur un projet modifiant profondément le régime administratif de la ville de Paris, puis, en 1983, pour rendre compte, à l'approche des élections municipales, de l'activité de la municipalité, le maire de Paris n'a pas méconnu les limites de ses attributions légales en qualité d'exécutif de la commune responsable de l'information municipale ; que l'utilisation ainsi faite du mobilier urbain ne présentait pas davantage le caractère d'un affichage politique au sens des dispositions réglementaires de l'article 8 de la convention conclue le 12 juillet 1976 entre la ville de Paris et la société des mobiliers urbains ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 55064
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Mallet
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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