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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1986, 56646

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56646
Numéro NOR : CETATEXT000007690401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;56646 ?

Analyses :

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION.

16 COMMUNE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1984 et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du 29 septembre 1978 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé d'annuler la délibération du 7 avril 1978 du conseil municipal de la Commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole prescrivant la réalisation de travaux sur le domaine public départemental ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les observations de Me Ancel, avocat de M. X... et de Me Luc-Thaler, avocat de la Commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.121-10 du code des communes :

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.121-10 du code des communes : "Toute convocation est faite par le maire ... Ell est adressée aux conseillers municipaux par écrit à domicile trois jours au moins avant celui de la réunion" ; qu'il résulte des affirmations non contredites de la commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole que les conseillers municipaux de ladite commune ont été convoqués par lettre postée le 1er avril 1978 à la réunion du conseil municipal qui s'est tenue le 7 avril 1978, et au cours de laquelle a été prise la délibération attaquée ; qu'ainsi, le délai prévu pour la convocation des conseillers municipaux à l'article L.121-10 du code des communes précité a été respecté ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.121-35 du code des communes :
Considérant qu'aux termes de l'article L.121-35 du code des communes, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Sont annulables les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire" ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole a décidé, par la délibération attaquée en date du 7 avril 1978, d'entreprendre des travaux permettant d'assurer l'évacuation des eaux pluviales accumulées sur les chemins départementaux n°s 24 et 50, et provenant notamment de terrains voisins compris dans le périmètre de remembrement de l'association foncière de remembrement de ladite commune ; que la circonstance, à la supposer établie, que deux conseillers municipaux ayant participé à la délibération du 7 avril 1978 soient membres de cete association foncière de remembrement n'est pas, par elle-même, de nature à les faire regarder comme personnellement intéressés au sens de l'article L.121-35 du code des communes précité et ne saurait, par suite, entacher d'illégalité ladite délibération ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.121-26 du code des communes :

Considérant qu'aux termes de l'article L.121-26 du code des communes : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" ; que les travaux décidés par la délibération en cause, alors même qu'ils consistaient en aménagements apportés à des dépendances du domaine public départemental, présentaient un caractère d'intérêt communal, dès lors qu'ils avaient pour objet de prévenir les conséquences dommageables pour des biens et terrains situés sur le territoire communal du déversement d'eaux pluviales sur ce territoire ; que, dans ces conditions, la délibération du 7 avril 1978 concernait "les affaires de la commune" au sens de l'article L.121-26 du code des communes ; que, par suite, en admettant même qu'il ait été possible, comme le soutient M. X..., d'envisager un mode de financement des travaux plus avantageux pour les finances communales que celui qu'a retenu la délibération du 7 avril 1978, le conseil municipal de Saint-Sauveur-sur-Ecole n'a pas, en prenant cette délibération, excédé les compétences qu'il tenait de l'article L.121-26 du code des communes ;
Sur le moyen tiré du détournement de pouvoir :
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 7 avril 1978 du conseil municipal de Saint-Sauveur-sur-Ecole ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 56646
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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