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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 57256

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57256
Numéro NOR : CETATEXT000007623479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;57256 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE.


Texte :

Vu la requête présentée par M. AUMASSON, Maurice-François, domicilié ..., 93100, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1984 et tendant à ce que le Conseil annule un jugement en date du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté l'opposition qu'avait faite M. AUMASSON à l'encontre de l'ordonnance en date du 28 septembre 1983 par laquelle le Président dudit tribunal a liquidé et taxé les honoraires et frais d'expert désigné par le tribunal dans un jugement en date du 9 décembre 1982, rendu avant dire droit sur la requête de M. AUMASSON tendant à la réduction de la taxe d'habitation mise à sa charge à MONTREUIL-SOUS-BOIS 93 au titre de l'année 1979 et lui accorde la décharge des frais et honoraires taxés au profit de l'expert ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi du 17 juillet 1978 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Janicot, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 25 janvier 1984, confirmant l'ordonnance, en date du 28 septembre 1983, par laquelle le président de ce tribunal a liquidé et taxé les honoraires de l'expert désigné par un précédent jugement du 20 octobre 1983, M. AUMASSON se borne à soutenir que le rapport de l'expert faisait une description erronée de l'aspect et de la localisation de l'immeuble lui appartenant ; que de telles erreurs ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à justifier la suppression des honoraires alloués à l'expert ni à en établir l'exagération ; que, dès lors, M. AUMASSON n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Considérant, d'autre part, que si M. AUMASSON demande, sur le fondement des dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, que lui soit communiqué l'extrait du plan cadastral utilisé par l'expert, il résulte de l'instruction que cet extrait du plan cadastral, annexé au rapport de l'expert, a été communiqué à l'intéressé au cours de l'instance qui a donné lieu à l'expertise ; qu'ainsi les conclusions de la requête tendant à la communication de ce document sont sans objet et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. AUMASSON est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. AUMASSON et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 57256
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Janicot
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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