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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juillet 1986, 57599

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57599
Numéro NOR : CETATEXT000007697139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;57599 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1984 et 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadia X..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'assistance publique à Paris soit condamnée à réparer le préjudice subi par sa fille en raison de la mauvaise qualité des soins qu'elle a reçus à l'hôpital Trousseau après un accident de judo ;
2° condamne l'assistance publique à Paris à réparer ce préjudice ;
3° ordonne une expertise et lui alloue une provision de 20 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Nadia X... et de Me Foussard, avocat de l'Assistance Publique à Paris,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la jeune Sandrine X..., victime le 15 février 1980 d'une fracture survenue lors d'un exercice sportif, a subi le même jour à l'hôpital Trousseau à Paris une intervention ayant pour objet la réduction orthopédique de ces fractures ; qu'une ostéosynthèse a dû être pratiquée le 5 mars 1980 en raison du fort déplacement du foyer de fracture ; que des complications infectieuses post-opératoires ont nécessité deux nouvelles interventions chirurgicales, pratiquées à l'hôpital Trousseau ; que, orientée par son médecin traitant vers un chirurgien, en raison de la persistance de la limitation des mouvements de l'avant bras après la fin de l'immobilisation plâtrée, la jeune Sandrine X... a été opérée le 22 octobre 1980 d'une pseudarthrose du cubitus nécessitant une nouvelle ostéosynthèse et une greffe osseuse ; que l'intéressée demeure atteinte d'une perte fonctionnelle importante du membre supérieur gauche et conserve des cicatrices apparentes ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que les médecins de l'hôpital Trousseau qui ont soigné la jeune Sandrine X... aient commis une erreur dans le diagnostic et le traitement initial des fractures puis dans le traitement des complications qui se sont produites ni qu'ils aient fait preuve d'hésitation ou de carence dans l'exécution des actes médicaux ; qu'ainsi, aucune faute lourde médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital n'est établie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La reuête de Mme Nadia X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadia X..., à l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 57599
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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