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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juillet 1986, 58134

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58134
Numéro NOR : CETATEXT000007690438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;58134 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant "Au Harouat" Couloumé-Mondebat à Plaisance du Gers 32160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande visant à obtenir de la préfecture de Police, son ancien employeur, le paiement d'indemnités journalières ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que M. Claude X..., gardien de la paix, a été radié des cadres de l'administration le 1er octobre 1971 en raison des séquelles de blessures reçues en service ; qu'il a, en application des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, été admis au bénéfice d'une pension de retraite et d'une rente d'invalidité ; que les dispositions susmentionnées ne prévoient pas d'autres réparations du préjudice causé par un accident de service ; que par suite M. X... n'est pas fondé à réclamer d'indemnité à l'Etat au titre de l'accident de service dont il a été victime ;
Considérant que les conclusions de M. Claude X... présentées en vue d'obtenir des indemnités journalières du régime général de sécurité sociale, au titre de deux cures thermales effectuées en 1976 et 1977 échappent à la compétence de la juridiction administrative ;
Considérant dans ces conditions, M. Claude X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Claude X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 58134
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Namin
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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