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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 juillet 1986, 60517

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60517
Numéro NOR : CETATEXT000007692434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;60517 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du 30 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de VERSAILLES a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Sarcelles en date du 5 novembre 1980 portant organisation d'un concours sur titres pour le recrutement d'un maître-nageur-sauveteur,
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1983 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si l'arrêté du maire de Sarcelles en date du 5 novembre 1980 ouvrant un concours sur titres pour le recrutement d'un maître-nageur-sauveteur, a prévu que l'avis de concours ferait l'objet d'une publicité à la porte de la mairie ainsi que dans les services municipaux et s'il n'est pas contesté qu'un avis de vacance de cet emploi a été déclaré le 4 novembre 1980 à la Bourse de l'emploi, aucune information n'a été donnée à l'extérieur de ces services, notamment par voie de presse, afin de permettre à toute personne intéressée de faire acte de candidature ; que, dès lors, ledit arrêté n'a pas prévu une publicité suffisante ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 mars 1984 est annulé.

Article 2 : L'arrêté du maire de Sarcelles en date du 5 novembre1980 portant organisation d'un concours sur titres pour le recrutement d'un maître-najeur-sauveteur est annulé.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au COMMISSAIRE DELA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, au maire de Sarcelles et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 60517
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/07/1986

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