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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 60961

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60961
Numéro NOR : CETATEXT000007698790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;60961 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme L. MARTIN, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 25 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville du Havre, du Port Autonome du Havre et de l'Etat à lui verser la somme de 1 574 537 F en réparation du préjudice subi du fait du blocage du port du Havre par les marins-pêcheurs en août 1980 ;
2° condamne le port autonome du Havre et l'Etat à lui verser la somme de 1 574 537 F,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les observations de Me Le Prado, avocat de la société anonyme ARMEMENT L. MARTIN,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L.111-2 du code des ports maritimes "le port autonome est chargé de l'exploitation, de l'entretien et de la police, au sens du livre III du présent code, du port et de ses dépendances, et de la gestion du domaine immobilier qui lui est affecté" ; que ces dispositions n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet de transférer au port autonome les pouvoirs de police qui, en cas de troubles graves, ressortissent aux autorités chargées du maintien de l'ordre ; qu'ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions tendant à la condamnation pour faute du port autonome du Havre ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'obligation incombant aux autorités chargées de la police des ports maritimes d'assurer l'utilisation normale des installations portuaires trouve sa limite dans les nécessités de l'ordre public ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ampleur du mouvement déclanché par les marins-pêcheurs, les autorités en ne prenant pas de mesures de prévention pour empêcher la formation des barrages établis par les marins-pêcheurs à l'entrée du port du Havre n'ont pas commis de faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions sur ce point ;
Considérant, en troisième lieu, que les dommages résultant de l'abstention de la part des autorités chargées de la police des ports maritimes de prendre les mesures nécessaires pour permettre l'utilisation normale du domaine public portuaire, ne sauraient être regardés, lorsque cette abstention n'est pas fautive, comme imposant une charge anormale aux armateurs et de ce fait comme ngageant à leur égard la responsabilité de l'Etat que si cette abstention excède une certaine durée et engendre un préjudice suffisamment grave et spécial ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard à l'ampleur du mouvement qui a affecté la plupart des ports français et qui a perturbé les mouvements de nombreux navires de commerce, ainsi que les activités de toutes les entreprises dont le fonctionnement est lié directement ou indirectement à l'activité portuaire, l'immobilisation pendant une période de neuf jours du navire Biafra dans le port du Havre et du navire Nyombe au large, ainsi que le déroutement sur un autre port du navire Manoka n'étaient pas de nature à ouvrir droit à réparation à ladite société sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société anonyme ARMEMENT MARTIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de la société anonyme L. MARTINest rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme L. MARTIN, au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etatà la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 60961
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mallet
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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