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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 61033

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61033
Numéro NOR : CETATEXT000007694201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;61033 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE.

Références :


Décision semblable du même jour 61126, 61933


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement d'intérêt économique "CARLINE", dont le siège est ... 92100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 18 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande tendant à la condamnation de la ville du Havre, du port autonome du Havre et de l'Etat à lui verser la somme de 206 808 F ;
2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 275 808 F avec les intérêts capitalisés,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les observations de Me Le Prado, avocat du Groupement d'intérêt économique "CARLINE",
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les dommages résultant de l'abstention de la part des autorités chargées de la police des ports maritimes de prendre les mesures nécessaires pour permettre l'utilisation normale du domaine public portuaire, ne sauraient être regardés, lorsque cette abstention n'est pas fautive, comme imposant une charge anormale aux armateurs et de ce fait comme engageant à leur égard la responsabilité de l'Etat que si cette abstention excède une certaine durée et engendre un préjudice suffisamment grave et spécial ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard à l'ampleur du mouvement de revendication des marins pêcheurs, qui a affecté la plupart des ports français et qui a perturbé les mouvements de nombreux navires de commerce, ainsi que les activités de toutes les entreprises dont le fonctionnement est lié directement ou indirectement à l'activité portuaire, l'immobilisation devant le port du Havre, pendant une durée de cinq jours, du navire "Fredenhagen" puis son déroutement ur un autre port, ainsi que le déroulement du navire "Arnage" n'étaient pas de nature à ouvrir droit à réparation audit groupement sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le Groupement d'intérêt économique "CARLINE" n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête du Groupement d'intérêt économique "CARLINE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Groupement d'intérêt économique "CARLINE", au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 61033
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mallet
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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