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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 62984

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62984
Numéro NOR : CETATEXT000007696095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;62984 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1984 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice dûment autorisé par délibération du 22 octobre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du tribunal administratif de Paris du 11 juillet 1984, notifié le 1er août 1984, condamnant la VILLE DE PARIS à payer à la Confiserie Rambaud S.A., exploitant un fonds de commerce ..., une somme de 73 255 F en réparation des dommages subis par l'immeuble sis à cette adresse, et ordonnant une expertise sur le surplus de la demande d'indemnité de cette société ;
2° rejette la requête de la S.A. Rambaud ;
3° subsidiairement réforme ledit jugement en limitant la part de responsabilité de la VILLE DE PARIS et en excluant les frais de réparation de la remise en état de la boutique ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de la S.C.P. Lemaître, Monod , avocat de la Confiserie Rambaud S.A.,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
Sur les responsabilités encourues :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la fissuration de l'égoût public, le 24 juin 1981 dans la rue Daval à Paris, a entraîné dans le magasin de la S.A. Rambaud, sis dans l'immeuble n° 19 de cette rue appartenant aux consorts X..., des dégats importants du fait de la déstabilisation de cet immeuble, qui a dû être démoli en exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 16 février 1984 statuant sur un arrêté de péril du préfet de police en date du 29 avril 1983 ; que pour s'exonérer partiellement de la responsabilité qui lui incombe de ce fait, la VILLE DE PARIS ne saurait utilement se prévaloir de ce que les dommages auraient été aggravés par le fait du propriétaire qui est un tiers pour la S.A. Rambaud ; que dès lors, la VILLE DE PARIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris l'a déclarée entièrement responsable des dommages subis par la S.A. Rambaud ;
Sur le montant du préjudice :
Considérant que par les pièces jointes à son dernier mémoire du 7 mars 1986 la S.A. Rambaud justifie avoir acquitté les frais de réparation et de remise en état de son magasin et s'élevant à la somme de 73 255 F ; qu'ainsi la VILLE DE PARIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamnée à payer cette somme à la S.A. Rambaud ;
Article ler : La requête de la VILLE DE PARIS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, à la S.A. Rambaud et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 62984
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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