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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 64741

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64741
Numéro NOR : CETATEXT000007696183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;64741 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Nationalité - Légalité d'une décision qui tout en estimant qu'une demande de réintégration dans la nationalité française n'était pas irrecevable faute d'assimilation - a ajourné cette demande à 2 ans afin d'obtenir une meilleure assimilation du demandeur.

01-05-03-02, 01-05-04-02, 26-01-01-025 Aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française "la réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation". En vertu du même code nul ne peut être naturalisé s'il ne remplit les conditions fixées aux articles 59 à 71 de ce code. En vertu de l'article 37 du décret du 10 juillet 1973, si ces conditions ne sont pas remplies le ministre est tenu de refuser la naturalisation, la demande étant déclarée irrecevable. Si elles le sont, il n'est cependant pas tenu de prononcer la naturalisation et il lui appartient, en application des articles 38 et 39 du même décret, d'apprécier s'il y a lieu de la décider, de la refuser ou de l'ajourner. En l'espèce, sans pour autant déclarer la demande de Mlle B. irrecevable faute d'assimilation à la communauté française, l'administration l'a ajournée à deux ans pour permettre à l'intéressée d'obtenir une meilleure assimilation. Bien que l'assimilation à la communauté française soit une des conditions de recevabilité de la demande, le ministre des affaires sociales n'a pas commis d'erreur de droit en se plaçant sur le terrain de l'appréciation d'opportunité et en ajournant pour ce motif la demande dont il était saisi. Il ne ressort pas des pièces du dossier que son appréciation ait été, en l'espèce, manifestement erronée.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE - Nationalité - Légalité d'une décision ajournant à deux ans une demande de réintégration à la nationalité française - en vue d'obtenir une meilleure assimilation du demandeur.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE - Ajournement d'une demande de réintégration - Motifs - Légalité - Volonté d'attendre une meilleure assimilation de l'intéressé.


Texte :

Vu le recours enregistré le 21 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 15 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 13 juin 1983 du secrétaire d'Etat chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mlle Jaouhara X... ;
2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité ;
Vu le décret du 10 juillet 1973 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française "la réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; qu'en vertu du même code nul ne peut être naturalisé s'il ne remplit les conditions fixées aux articles 59 à 71 de ce code ; qu'en vertu de l'article 37 du décret du 10 juillet 1973 si ces conditions ne sont pas remplies le ministre est tenu de refuser la naturalisation, la demande étant déclarée irrecevable ; que si elles le sont, il n'est cependant pas tenu de prononcer la naturalisation et qu'il lui appartient, en application des articles 38 et 39 du même décret, d'apprécier s'il y a lieu de la décider, de la refuser ou de l'ajourner ;
Considérant qu'en l'espèce, sans pour autant déclarer la demande de Mlle X... irrecevable faute d'assimilation à la communauté française, l'administration l'a ajournée à deux ans pour permettre à l'intéressée d'obtenir une meilleure assimilation ; que bien que l'assimilation à la communauté française soit une des conditions de recevabilité de la demande, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES n'a pas commis d'erreur de droit en se plaçant sur le terrain de l'appréciation d'opportunité et en ajournant pour ce motif la demande dont il était saisi ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son appréciation ait été en l'espèce, manifestement erronée ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES est donc fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision d'ajournement ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 octobre 1984 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code de la nationalité française 97-3, 59 à 71
Décret 73-643 1973-07-10 art. 37, art. 38, art. 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 64741
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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