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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 25 juillet 1986, 64755

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64755
Numéro NOR : CETATEXT000007696190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;64755 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Agence nationale pour l'emploi, dont le siège est sis ... à Issy-les-Moulineaux 92136 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande de Mme Rey, la nomination de M. X... en qualité de prospecteur-placier à l'antenne de l'A.N.P.E. de Rungis Val-de-Marne ;
2° rejette la demande présentée par Mme Rey devant ce tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'agence nationale pour l'emploi ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bas, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret susvisé du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi, "Les mutations comportant changement de résidence administrative, sur la demande des agents, sont prononcées par le directeur général ... après avis de la commission paritaire compétente ..." ; qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux des réunions de la commission paritaire régionale et de la commission paritaire nationale en dates des 11 avril 1983 et 27 juin 1983, que la mutation de M. X... en qualité de prospecteur-placier à l'antenne de Rungis de l'agence nationale pour l'emploi a été décidée après avis de la commission paritaire compétente ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le défaut de consultation de cette commission pour annuler la décision de muter M. X... ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Rey devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant que Mme Rey soutient que le poste auquel il a été pourvu par la décision attaquée lui aurait été attribué par une décision verbale et par une note de service en date du 28 avril 1983 du directeur général de l'agence ; mais que ni cette prétendue décision verbale, ni cette note, qui se bornait à commenter un tableau des demandes de mutation ayant obtenu un avis favorable des commissions paritaires régionales, ne comportaient pas nomination de l'intéressée dans l'emploi en cause ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'Agence nationale pour l'emploi est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a fait droit aux conclusions de la requête de Mme Rey tendant à l'annulation de la décision par laquelle M. X... a été muté en qualité de prospecteur-placier à l'anenne de Rungis de cette agence ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 octobre 1984 est annulé.

Article 2 : La requête présentée par Mme Rey devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Rey, à M. X..., à l'Agence nationale pour l'emploi et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 64755
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bas
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 25/07/1986

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