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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 25 juillet 1986, 65753

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65753
Numéro NOR : CETATEXT000007700698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;65753 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant Le Limon, domaine des Ducs à Mormoiron Vaucluse , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° réforme le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille après avoir déclaré Electricité de France entièrement responsable de l'accident mortel par électrocution survenu le 29 décembre 1981 à Maryline X..., a limité à 15 000 F et à 7 000 F l'indemnité qu'Electricité de France est condamné à verser, d'une part à chacun des parents de la victime, d'autre part à chacun de ses frères et soeurs ;
2° condamne Electricité de France à verser la somme de 100 000 F chacun à M. et Mme X... et la somme de 10 000 F chacun à leurs enfants mineurs Georges X..., Lydie X..., Anne-Aymone X... et Geoffroy X..., frères et soeurs de la victime ainsi que les intérêts de ces sommes à compter du 13 septembre 1982, date d'enregistrement de la requête,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Rouvière, avocat de M. et Mme Jacques X... et de Me Coutard, avocat de E.D.F.,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la jeune Maryline X... a été victime le 29 décembre 1981 d'une électrocution qui a entraîné sa mort ; qu'Electricité de France a été déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de cet accident ;
Considérant que les requérants ne justifient pas avoir subi du fait du décès de leur fille, de troubles dans leurs conditions d'existence distincts de la douleur morale qu'ils ont éprouvée ; qu'en évaluant à 15 000 F pour chacun d'eux le préjudice ainsi subi par le père et la mère de la victime et à 7 000 F le préjudice subi par chaque frère et soeur de Maryline X..., le tribunal administratif de Marseille a fait par son jugement en date du 22 juin 1984 qui n'est entaché d'aucune irrégularité de forme, une juste appréciation des circonstances de l'affaire ;
Sur les intérêts :
Considérant que les requérants ont droit aux intérêts des sommes allouées à compter du 13 septembre 1982, date de présentation de leur demande au tribunal administratif ;
Article 1er : Les sommes que Electricité de France a été condamnée à verser aux consorts X... porteront intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 1982.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. et Mme X... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à Electricité de France et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 65753
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Pors
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 25/07/1986

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