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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1986, 66601

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66601
Numéro NOR : CETATEXT000007702612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;66601 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu sous le n° 66 601, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio X..., demeurant ... à Bures-sur-Yvette 91440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de Mme Jeanine Y..., a annulé l'arrêté du 17 mai 1984 par lequel le maire de Bures-sur-Yvette a délivré à M. FIDALGO un permis de construire une maison d'habitation ;
2° rejette la demande présentée par Mme Jeanine Y... au tribunal administratif de Versailles,
Vu, sous le n° 66 681, le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Y..., l'arrêté du 17 mai 1984, par lequel le maire de Bures-sur-Yvette a délivré un permis de construire une maison d'habitation à M. FIDALGO ;
2° rejette la demande présentée par Mme Y... au tribunal administratif de Versailles,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 et notamment son article 50 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
- les observations de Me Guinard, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. FIDALGO et le recours du ministre de l'urbanisme et du logement présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme applicable à la date de la décision contestée : "La décision en matière de permis de construire est de la compétence du maire, sous réserve de ce qui est dit à l'article R.421-33 et sauf dans les cas énumérés ci-après. - La décision est de la compétence du préfet :... 5° Lorsque la construction des bâtiments s'accompagne d'une division du terrain ...." ;
Considérant que, par arrêté du 17 mai 1984, le maire de Bures-sur-Yvette a accordé à M. FIDALGO le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis à l'intérieur du lotissement du vieux parc de Bures ;
Considérant cependant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain en cause ne constituait pas une parcelle distincte du plan cadastral du vieux parc de Bures, mais seulement une partie du lot figurant à ce plan cadastral sous le n° A-1318, laquelle partie en a été détachée en novembre 1983 lorsque M. FIDALGO l'a acquise ; que dès lors, et en application des dispositions susrappelées de l'article R. 421-32 du coe de l'urbanisme, le Commissaire de la République du département de l'Essonne était seul compétent pour statuer sur la demande de permis de construire présentée par M. FIDALGO ; que dès lors, ni M. FIDALGO, ni le ministre de l'urbanisme et du logement ne sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire accordé par le maire de Bures-sur-Yvette ;
Article ler : La requête présentée par M. FIDALGO et le recours du ministre de l'urbanisme et du logement sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. FIDALGO et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 66601
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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