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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juillet 1986, 66726

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66726
Numéro NOR : CETATEXT000007702618 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;66726 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 4 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du maire de Marseille en date du 12 novembre 1984 accordant un permis de construire à M. Roger X... sur le lot n° 2 du lotissement sis boulevard des Reinettes, quartier de Montredon à Marseille ;
2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Jean Y... demande l'annulation du jugement du 4 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a refusé d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Marseille en date du 12 novembre 1984 accordant un permis de construire à M. Roger X... sur le lot n° 2 d'un lotissement situé quartier de Montredon à Marseille ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, la construction autorisée a été achevée ; que, dès lors, la requête de M. Jean Y... est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Bonnet, au maire de la commune de Marseille, et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 66726
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 25/07/1986

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