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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1986, 67137

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67137
Numéro NOR : CETATEXT000007702696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;67137 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1985 et 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Emile X..., demeurant 2, résidence de l'Avenir à Poulainville Somme ,
- Mme Ginette Z... épouse A..., demeurant ... ,
- M. Jean-Paul Y..., demeurant ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-77 du 22 janvier 1985 portant modification et création de cantons dans le département de la Somme, en tant qu'il crée un canton d'Amiens VIII nord et modifie les limites des cantons d'Amiens II nord-ouest et d'Amiens III nord-est ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si en vertu des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2406 du 2 novembre 1945, le gouvernement peut, lorsqu'il l'estime opportun, pour des motifs d'intérêt général et afin notamment de tenir compte de l'évolution démographique, procéder au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département, une telle opération ne saurait en principe avoir pour objet ni pour effet d'accroître les disparités qui existaient auparavant entre les cantons les plus peuplés et les cantons les moins peuplés de ce département ;
Considérant que les cantons d'Amiens II nord-ouest et d'Amiens III nord-est comptaient respectivement, selon le découpage antérieur au décret attaqué, 29 072 habitants et 22 860 habitants ; que ce décret a constitué un canton d'Amiens VIII nord comptant 19 373 habitants ; que cette création a eu pour effet de ramener la population du canton d'Amiens II nord ouest à 14 874 habitants, et celle du canton d'Amiens III nord est à 17 685 habitants ; qu'ainsi le nouveau découpage diminue globalement et de façon sensible les disparités existant auparavant dans cette partie du département de la Somme ; qu'en outre, les écarts par rapport à la moyenne départementale y ont été réduits ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué est entaché d'excés de pouvoir, en tant qu'il crée le canton d'Amiens VIII-Nord ;
Article 1er : La requête de M. Emile X..., Mme Ginette Z... épouse A... et M. Jean-Paul Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emile X..., à Mme Ginette Z... épousé A..., à M. Jean-Paul Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 67137
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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