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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 juillet 1986, 67983

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67983
Numéro NOR : CETATEXT000007702733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;67983 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Braye 45800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 mars 1981 par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Braye l'a affecté au service des espaces verts et lui a enjoint de quitter son logement de fonctions ;
2° annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pepy, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Saint-Jean-de-Bray,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une lettre en date du 6 mars 1981, le maire de Saint-Jean-de-Braye a fait connaître à M. X..., qui avait été nommé en qualité d'ouvrier professionnel jardinier de 2ème catégorie à compter du 15 février 1975 dans les fonctions de gardien du stade et du centre culturel de la commune, d'une part, qu'il était désormais affecté au service des espaces verts et, d'autre part, qu'il devait quitter son logement de fonctions ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que ce changement d'affectation, ait été décidé dans un but autre que l'intérêt du service ;
Considérant, en second lieu, que le logement occupé par M. X... ne lui avait été affecté par un arrêté de concesssion de logement du 14 février 1975 qu'en raison des fonctions qu'il exerçait alors et pour satisfaire aux nécessités absolues du service ; que M. X... a cessé de remplir les fonctions justifiant l'attribution dudit logement ; qu'ainsi, M. X..., qui a été d'ailleurs relogé par les soins de la commune, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du maire de Saint-Jean-de-Braye lui enjoignant de libérer le logement qu'il occupait à compter du 1er juin 1981 ;
Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Jean-de-Braye du 6 mars 1981 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aumaire de Saint-Jean-de-Braye, et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 67983
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pepy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/07/1986

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