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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 69658

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69658
Numéro NOR : CETATEXT000007704627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;69658 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... René, demeurant HLM de Presles Bâtiment H, n° 26 à Cusset 03300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Cusset-Nord,
2° annule ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 85-82 du 23 janvier 1985 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. René X... et de Me Le Prado, avocat de M. Jean-François B...,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 14 mai 1985 a été notifié à M. X... le 20 mai 1985 ; que, par suite, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1985, par laquelle M. X... a relevé appel dudit jugement a été présentée dans le délai imparti par l'article R.116 du code électoral et n'est, dès lors, pas tardive ;
Sur la régularité des opérations électorales :
Considérant que la répartition des électeurs de la commune de Cusset entre les bureaux de vote relevant de différents cantons, rendue nécessaire par la modification des circonscriptions cantonales prescrite par le décret n° 85-82 du 23 janvier 1985, constituait une opération étrangère à la procédure d'établissement et de révision des listes électorales ; qu'il suit de là que le juge de l'élection est compétent pour connaître du grief fondé sur les erreurs commises à l'occasion de cette opération ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que neuf électeurs demeurant rue Armand Gobert ont indûment voté dans le nouveau canton de Cusset-Nord alors qu'ils relevaient, du fait de leur domicile, de la circonscription du nouveau canton de Cusset-Sud ; que, dès lors, il y a lieu de déduire neuf voix tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre de voix obtenues par M. B... ; qu'à la suite de cette déduction, eu égard aux quatre voix d'écart le séparant de son adversaire, M. B... n'obtient plus la majorité relative nécessaire pour être élu ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 pour la désignation du conseillergénéral du canton de Cusset-Nord ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 14 mai 1985 est annulé.

Article 2 : L'élection de M. B... en qualité de conseiller général du canton de Cusset-Nord est annulée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. F..., X..., C..., Z..., Y..., A..., à Mmes D... et E..., à M. B... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 69658
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tabuteau
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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