La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

25/07/1986 | FRANCE | N°69836

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1986, 69836


Vu la requête enregistrée le 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B... Jean-Robert , demeurant ... à Saint-Clément-la-Rivière, Mme I... épouse O...
L... demeurant ... à Saint-Clément-la-Rivière, le Général C... Albert, Louis, François demeurant ... à Saint-Clément-la-Rivière, Mlle X... Pascale, Marie-Claude , demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc, M. H... André , demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc, Mme Z... Françoise, Jeanne, Marcelle épouse E..., demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc, M. K... Robert , demeurant ..., M. P... Marc

, demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc, M...
D... Christiane épouse Y..., de...

Vu la requête enregistrée le 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B... Jean-Robert , demeurant ... à Saint-Clément-la-Rivière, Mme I... épouse O...
L... demeurant ... à Saint-Clément-la-Rivière, le Général C... Albert, Louis, François demeurant ... à Saint-Clément-la-Rivière, Mlle X... Pascale, Marie-Claude , demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc, M. H... André , demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc, Mme Z... Françoise, Jeanne, Marcelle épouse E..., demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc, M. K... Robert , demeurant ..., M. P... Marc , demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc, M...
D... Christiane épouse Y..., demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc, M. G... Gaston , demeurant à Murle, M. R... Jean , demeurant à Cazevieille, M. A...
J... Jean-Luc , demeurant à Cazevieille et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Matelles ;
2° annule ces opérations électorales,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ; ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Jean B... et autres et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. N... ;
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. N... :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que ni les tracts qu'a fait distribuer M. N... aux électeurs du canton de Matelles dans la journée qui a précédé le scrutin du 17 mars 1985 et auxquels son adversaire avait la possibilité de répondre ni les affiches qu'il a fait apposer dans la nuit n'apportaient au débat électoral aucun élément nouveau ; que cette distribution n'a pas été de nature à influencer les résultats du scrutin ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 17 mars 1985 dans le canton de Matelles pour l'élection d'un conseiller général ;
Article 1er : La requête de M. B... et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., à Mme I..., à M. C..., à Mlle X..., à M. H..., à Mme Z..., à M. K..., à M. Q..., à Mme D..., à M. F..., à M. R..., àM. A...
J..., à M. N... et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 25 jui. 1986, n° 69836
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision
Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/07/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 69836
Numéro NOR : CETATEXT000007704632 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;69836 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award