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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 70097

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Sens de l'arrêt : Annulation totale relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70097
Numéro NOR : CETATEXT000007699711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;70097 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Saisine du tribunal par le préfet [article L - 13 du code des tribunaux administratifs] - Condition de la régularité de la procédure.

24-01-03-01-04 Aux termes de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs : "le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ... avec citation à comparaître dans le délai d'un mois devant le tribunal administratif". Ainsi, un procès-verbal de contravention de grande voirie ne peut être notifié et le tribunal ne peut être saisi que sur ordre et à la requête du préfet. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a pas été saisi du procès-verbal dressé le 20 octobre 1981 contre le syndicat requérant par le préfet du département du Puy-de-Dôme, mais par le directeur régional des télécommunications du Puy-de-Dôme. Le procès-verbal de notification de cet acte ne comporte aucune mention indiquant que la citation à comparaître devant le tribunal est ordonnée par le préfet du Puy-de-Dôme. Dès lors, la procédure suivie n'ayant pas été ultérieurement régularisée par le dépôt de conclusions signées soit du préfet, soit par un fonctionnaire régulièrement habilité à le faire, c'est à tort que le tribunal a, sur le fondement de cette procédure, condamné le syndicat, qui doit être relaxé des fins de la poursuite.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DU GAZ DU PUY-DE-DOME, autorisé par délibération du 23 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 novembre 1984 le condamnant à payer à l'Etat la somme de 5 587,67 F au titre de contravention de grande voirie, relevée par procès-verbal d'un agent de l'administration des P.T.T., le 20 octobre 1981 ;
- la relaxe des fins de la poursuite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des P.T.T. ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs : "le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal... avec citation à comparaître dans le délai d'un mois devant le tribunal administratif" ; qu'ainsi un procès-verbal de contravention de grande voirie ne peut être notifié et le tribunal administratif ne peut être saisi que sur ordre et à la requête du préfet ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a pas été saisi du procès-verbal dressé le 20 octobre 1981 contre le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DU GAZ DU PUY-DE-DOME, par le préfet du département du Puy-de-Dôme, mais par le directeur régional des télécommunications de Clermont-Ferrand ; que le procès-verbal de notification de cet acte ne comporte aucune mention indiquant que la citation à comparaître devant le tribunal est ordonnée par le préfet du Puy-de-Dôme ; que dès lors la procédure suivie n'ayant pas été ultérieurement régularisée par le dépôt de conclusions signées soit du préfet, soit par un fonctionnaire régulièrement habilité à le faire, c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a sur le fondement de cette procédure condamné le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DU GAZ DU PUY-DE-DOME à payer à l'Etat la somme de 5 584,67 F ; que le syndicat, qui doit être relaxé des fins de la poursuite, est, ainsi fondé à demander l'annulation du jugement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont Ferrand du 8 novembre 1984 est annulé.
Article 2 : Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DU GAZ DUPUY-DE-DOME est relaxé des fins de la poursuite.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DU GAZ DU PUY-DE-DOME et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

Références :

Code des tribunaux administratifs L13


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 70097
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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