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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1986, 70642

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70642
Numéro NOR : CETATEXT000007704655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;70642 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 et à l'issue desquelles M. Francis X... a été proclamé élu conseiller général du canton d'Amiens VIII Nord ;
2° annule l'élection de M. Francis X...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Sur le grief tiré de l'illégalité du décret du 22 janvier 1985 en tant qu'il crée le canton d'Amiens VIII Nord :
Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2406 du 2 novembre 1945, le gouvernement peut, lorsqu'il l'estime opportun, pour des motifs d'intérêt général, et afin notamment de tenir compte de l'évolution démographique, procéder au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département, une telle opération ne saurait en principe avoir pour objet ni pour effet d'accroître les disparités qui existaient auparavant entre les cantons les plus peuplés et les cantons les moins peuplés de ce département ;
Considérant que les cantons d'Amiens II Nord-Ouest et d'Amiens III Nord-Est comptaient respectivement, selon le découpage antérieur au décret attaqué, 29 072 habitants et 22 860 habitants ; que ce décret a constitué un canton d'Amiens VIII Nord comptant 19 373 habitants ; que cette création a eu pour effet de ramener la population du canton d'Amiens II Nord-Ouest à 14 874 habitants et celle du canton d'Amiens III Nord-Est à 17 685 habitants ; qu'ainsi le nouveau découpage diminue globalement et de façon sensible les disparités existant auparavant dans cette partie du département ; qu'en outre les écarts par rapport à la moyenne départementale y ont été réduits ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'une prétendue illégalité du décret contesté ;
Sur le grief tiré de la distribution illégale de tracts le jour du scrutin :
Considérant que la requérante n'établit ni l'importance ni même la réalité de la distribution de tracts à laquelle elle soutient que les partisans du candidat élu auraient procédé le jour du scrutin, en méconnaissance de l'article L. 49 du code éléctoral ; que, dès lors, le grief ne saurait être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée àsoutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales à l'issue desquelles M. X... a été proclamé élu conseiller général du canton d'Amiens VIII Nord ;
Article ler : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M.Lecul et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 70642
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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