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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juillet 1986, 71388

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71388
Numéro NOR : CETATEXT000007701580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;71388 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision verbale du 22 octobre 1981 par laquelle l'administration des Postes et Télécommunications a prononcé son licenciement ;
2° annule ensemble la décision verbale de licenciement en date du 22 octobre 1981 et la décision de mise à la retraite du 15 janvier 1982,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, avocat de Mlle Marie-Thérèse X...,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si Mlle Marie-Thérèse X... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la prétendue décision verbale en date du 22 octobre 1981 par laquelle l'administration des Postes et Télécommunications aurait prononcé son licenciement et d'ordonner sa réintégration dans les cadres de cette administration, sa demande était en réalité dirigée, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, contre la décision par laquelle l'administration des Postes et Télécommunications avait mis fin à ses fonctions ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a, dans un premier temps, été placée en congé de longue durée à compter du 22 octobre 1981 pour une durée de trois mois ; que l'administration a définitivement mis fin à ses fonctions par une décision du 15 janvier 1982 prononçant sa mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 23 janvier 1982 ; ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment de celles produites par le ministre des P et T qui, contrairement à ce que soutient la requérante, ne sont pas dépourvues de valeur probante, que la décision du 15 janvier 1982 a été notifiée à Mlle X... le 2 février 1982 ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes que le 8 juin 1983 ; qu'à cette date le délai de recours contentieux était expiré ; qu'ainsi sa demande était tardive et, dès lors, irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décsion par laquelle l'administration des Postes et Télécommunications a mis fin à ses fonctions ;
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 71388
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 25/07/1986

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