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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juillet 1986, 72145

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72145
Numéro NOR : CETATEXT000007704664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;72145 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Angèle X..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré légale la décision en date du 22 février 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var a autorisé la société S.T.E.C. "A la Boule d'Or" à la licencier pour motif économique ;
2° déclare que cette décision est illégale,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour allèger ses charges d'exploitation, la STEC a décidé à la fin de l'année 1983, de faire appel, pour le nettoyage du magasin de nouveautés qu'elle exploite à Toulon, à une société de services et que cette option de gestion, dont il n'appartenait pas à l'autorité administrative d'apprécier l'opportunité, a entraîné la suppression de l'emploi de femme de ménage à temps partiel occupé depuis 1982 par Mme X... ; que la suppression de cet emploi, que la société avait expressément invoqué dans sa demande d'autorisation de licenciement, constituait en l'espèce un motif économique structurel justifiant légalement l'octroi d'une autorisation de licenciement ; qu'il suit de là que le ministre du travail a commis un excès de pouvoir en annulant le 11 octobre 1984 la décision du 22 février 1984 par laquelle le directeur départemental du travail avait légalement autorisé la société STEC a licencié Mme X... pour motif économique ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré légale l'autorisation de licenciement accordée à la STEC ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à laSTEC et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 72145
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 25/07/1986

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