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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 juillet 1986, 72240

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72240
Numéro NOR : CETATEXT000007623870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;72240 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours enregistré le 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° réforme le jugement du 2 mai 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. X... la réduction, en droits et pénélités, du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la commune du Chesnay 78150 à raison de la plus-value dégagée à l'occasion de la cession par la société civile immobilière "Les Metz-en-Josas", au sein de laquelle il est associé, du "Domaine de Montebello" et en proportion de sa participation dans ladite société,
2° remette intégralement l'imposition contestée et les pénalités correspondantes à la charge de M. X...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. Gilbert X...,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1972 : "1. Présentent ...le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : ...3° personnes qui procèdent au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables en matière de lotissements" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 : "constituent un lotissement ...l'opération et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations simultanées ou successives en vue de la création d'habitations, de jardins ou d'établissements industriels ou commerciaux" ; qu'enfin l'article 150 ter du code précité, qui prévoit dans sa rédaction applicable en 1972 la taxation des plus-values résultant de la cession de terrains non bâtis, s'applique aux cessions autres que celles qui entrent dans le champ d'application de l'article 35, I, 3° ;
Considérant que la société civile immobilière "Les Metz-en-Josas", dont M. X... est l'un des associés, a vendu à la société à responsabilité limitée "Bell-France", par deux actes en date du 30 novembre 1972 et un troisième acte du 21 décembre de la même année, un domaine sis dans la commune de Jouy-en-Josas, en trois lots istincts composés, le premier, d'un ensemble de parcelles nues destinées à être bâties et sur lesquelles ont été effectivement édifiées les maisons individuelles constituant le lotissement des "cottages de Montebello", le deuxième, du "château de Montebello" avec le terrain de 8 000 m2 y attenant, le troisième, d'une parcelle boisée ; que la société venderesse doit être regardée comme ayant ainsi procédé volontairement à la division du domaine dont elle était propriétaire et que les cessions dont s'agit constituent la réalisation d'une opération de lotissment au sens des dispositions précitées de l'article 35, 1, 3° du code général des impôts, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'il suit de là que c'est à tort que les bénéfices qui en sont résultés pour le contribuable ont été imposés dans la catégorie des plus-values immobilières visées par l'article 150-ter dudit code ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles ait partiellement fait droit à la demande en décharge de l'imposition supplémentaire assignée à M. X... et que, d'autre part, par la voie du recours incident, M. X... est fondée à demander la réformation du jugement attaqué en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif n'a pas fait droit à l'intégralité de ses prétentions ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.

Article 2 : M. X... est déchargé de la totalité de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la commune du Chesnay.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 2 mai 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 72240
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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