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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 73196

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73196
Numéro NOR : CETATEXT000007704678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;73196 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SERGIM, dont le siège est ... 92500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° - annule le jugement du 25 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Marseille en date du 5 mars 1985 lui délivrant un permis de construire,
2° rejette la demande des Mmes X..., présentée devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Société SERGIM,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mmes Y... et Marie X... de la construction d'un immeuble sur une parcelle mitoyenne de leur habitation présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution du permis de construire délivré à la Société SERGIM par le maire de Marseille le 5 mars 1985 ; qu'en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, l'un au moins des moyens présentés par les requérantes paraît de nature à justifier l'annulation dudit permis ; que, dans les circonstances de l'affaire, la Société SERGIM n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a ordonné qu'il serait sursis à l'exécution dudit permis ;
Article 1er : La requête de la Société SERGIM est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société SERGIM, à Mmes Y... et Marie X..., à la ville de Marseilleet au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 73196
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mallet
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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