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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 73214

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73214
Numéro NOR : CETATEXT000007623876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;73214 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Biarritz 64200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du rôle individuel émis à son encontre par le trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution du rôle individuel émis à son encontre,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Janicot, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution du rôle individuel émis pour le paiement de l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1980, risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour l'intéressé ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne le sursis à l'exécution du rôle contesté ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 73214
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Janicot
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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