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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 75081

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75081
Numéro NOR : CETATEXT000007623880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;75081 ?

Analyses :

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., boulanger-pâtissier, demeurant ... 72230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat lui accorde la décharge des impositions auxquelles il a été assujetti d'une part en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1979 à 1982 dans les rôles de la commune de Guécélard, d'autre part en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couverte par lesdites années,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52, et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement en date du 22 janvier 1986, le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable la demande de M. Joël X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Sarthe, en date du 29 avril 1985, fixant les éléments servant de base à la détermination du forfait de chiffre d'affaires de la boulangerie-pâtisserie qu'il exploite à Guécélard ; que devant le Conseil d'Etat, sans contester le jugement ainsi rendu, M. X... se borne à demander la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il aurait été assujetti au titre des années 1979 à 1982 et des cotisations à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui serait réclamée pour la période correspondant à ces mêmes années ; que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CREPIATet au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 75081
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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