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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 juillet 1986, 76980

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76980
Numéro NOR : CETATEXT000007624287 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;76980 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Rouffignac d'Orgnac-sur-Vézère, Vigeois 19410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune d'Orgnac-sur-Vézère,
2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu l'article 93-II de la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ..."; que M. X..., qui a présenté le 5 mars 1984 devant le tribunal administratif de Limoges une demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, mises en recouvrement le 7 février 1984 auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982, n'a saisi le directeur des services fiscaux de la Corrèze que le 30 mars 1984 d'une réclamation contestant cette imposition ; que la demande soumise au tribunal administratif antérieurement à la réclamation présentée au directeur était prématurée et, par suite, irrecevable ; que l'intervention de la décision du directeur antérieurement à la date à laquelle le tribunal administratif a statué n'a pas été de nature à régulariser ladite demande ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a, pour ce motif, rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 76980
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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