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§ France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 25 juillet 1986, 79813 et 79841

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79813;79841
Numéro NOR : CETATEXT000007680356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;79813 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Suspension des travaux du Comité national de la recherche scientifique.

01-01-05-02-01 La décision rendue publique le 19 juin 1986, par laquelle le ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur a ordonné d'une part, la suspension immédiate et définitive de tous les travaux du Comité national de la recherche scientifique et notamment ceux des jurys de concours de recrutement des chercheurs pour l'année 1986, d'autre part, la constitution de commissions d'experts chargées de pourvoir à ce recrutement par voie de contrats à durée déterminée est une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir [sol. impl.].

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE - Comité national de la recherche scientifique - Décision du ministre chargé de la recherche suspendant les travaux des diverses instances du comité - Rejet d'une requête tendant au sursis à l'exécution de cette décision.

30-02-08, 54-03-03-02-02-01 Les syndicats requérants ne justifient pas que l'exécution de la décision du ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, rendue publique le 19 juin 1986, par laquelle le ministre a ordonné d'une part, la suspension immédiate et définitive de tous les travaux du Comité national de la recherche scientifique et notamment ceux des jurys de concours de recrutement des chercheurs pour l'année 1986, d'autre part, la constitution de commissions d'experts chargées de pourvoir à ce recrutement par voie de contrats à durée déterminée, risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables. Rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution de ladite décision.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - Divers - Conséquences résultant de l'exécution de la décision de suspendre tous les travaux du comité national de la recherche scientifique et de mettre en place une procédure transitoire de recrutement des chercheurs.


Texte :

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 4
Décret 84-819 1984-08-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 79813;79841
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Questiaux
Rapporteur ?: M. Pepy
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 /10 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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