| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 25 juillet 1986, 79813 et 79841
Synthèse
Formation : 4 /10 ssrNuméro d'arrêt : 79813;79841
Date de la décision : 25/07/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
01-01-05-02-01 La décision rendue publique le 19 juin 1986, par laquelle le ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur a ordonné d'une part, la suspension immédiate et définitive de tous les travaux du Comité national de la recherche scientifique et notamment ceux des jurys de concours de recrutement des chercheurs pour l'année 1986, d'autre part, la constitution de commissions d'experts chargées de pourvoir à ce recrutement par voie de contrats à durée déterminée est une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir [sol. impl.].
30-02-08, 54-03-03-02-02-01 Les syndicats requérants ne justifient pas que l'exécution de la décision du ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, rendue publique le 19 juin 1986, par laquelle le ministre a ordonné d'une part, la suspension immédiate et définitive de tous les travaux du Comité national de la recherche scientifique et notamment ceux des jurys de concours de recrutement des chercheurs pour l'année 1986, d'autre part, la constitution de commissions d'experts chargées de pourvoir à ce recrutement par voie de contrats à durée déterminée, risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables. Rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution de ladite décision.
Références :
Décret 63-766 du 30 juillet 1963 art. 54 al. 4
Décret 84-819 du 29 août 1984
Publications
Proposition de citation : CE, 25 jui. 1986, n° 79813;79841Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:79813.19860725
