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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 septembre 1986, 49606

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49606
Numéro NOR : CETATEXT000007680362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-09-26;49606 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1983 et 25 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour S.A. "UNION COMMERCIALE", dont le siège est ... 77301 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 20 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X... a jugé que cette décision est entachée d'illégalité,
2° déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Coutard, avocat de la S.A. "UNION COMMERCIALE",
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du même code, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord soit son refus d'autorisation ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une baisse du chiffre d'affaires de la "Superette" dont M. X... était responsable, la société "UNION COMMERCIALE" a décidé de modifier le mode d'exploitation de ce magasin et d'en confier la direction à un ménage de gérants non salariés ; que cette transformation a entraîné la suppression de l'emploi occupé par M. X... ; qu'en autorisant, dans ces conditions, le licenciement de M. X... pour motif économique, l'autorité administrative ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur de droit ; que, par suite, la société "UNION COMMERCIALE" est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, par le jugement attaqué, a déclaré illégale l'autorisation tacite de licenciement acquise par elle le 7 juillet 1981 ;
Article ler : Le jugement en date du 20 janvier 1983 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au juge administratif par le conseil de prud'hommes de Bobigny n'est pas fondée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société "UNION COMMERCIALE", à M. X..., au secrétaire greffier du conseil deprud'hommes de Bobigny et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 septembre 1986, n° 49606
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/09/1986

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